- Hissez les voiles - Conditions Générales de vente

Hissez les Voiles est une centrale d'apport de réservation et se contente de mettre en relation le locataire du bateau et le loueur du bateau. Les conditions générales de vente de vente, de modification et d'annulation qui s'appliquent sont donc celles appliquées à leur bateau par le propriétaire sur le modèle fourni par Hissez les Voiles (Voir contrat type voilier).

Hissez les Voiles agit de bonne foi pour les deux parties mais ne porte en aucune façon la responsabilité pour les actions, engagements, négligences ou préjudices de l'une des parties.

Article 2 – Condition de paiement

Le règlement d'une location est appliqué comme ci-dessous. Le montant de la location inclut les options payantes.

A – Location à plus de deux mois :

Cas 1: Le propriétaire est membre du réseau Hissez les voiles
A la réservation : 10% du montant de la location à verser à Hissez les Voiles et 30% du montant de la réservation à verser au loueur
Deux mois avant le départ : 30 % du montant de la location à verser au loueur
A l'embarquement : 30% du montant de la location au loueur

Cas 2: Le propriétaire n'est pas membre du réseau Hissez les voiles
A la réservation : 20% du montant de la location à verser à Hissez les Voiles et 10% du montant de la réservation à verser au loueur
Deux mois avant le départ : 30 % du montant de la location à verser au loueur
A l'embarquement : 30% du montant de la location au loueur

B – Location à moins de deux mois :

Cas 1: Le propriétaire est membre du réseau Hissez les voiles
A la réservation : 10% du montant de la location à verser à Hissez les Voiles et 60% du montant de la réservation à verser au loueur
A l'embarquement : 30% du montant de la location au loueur

Cas 2: Le propriétaire n'est pas membre du réseau Hissez les voiles
A la réservation : 20% du montant de la location à verser à Hissez les Voiles et 50% du montant de la réservation à verser au loueur
A l'embarquement : 30% du montant de la location au loueur

Dans tous les cas, la caution est déposée au moment du départ sur place.

Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue précisée au contrat de vente est considéré comme ayant annulé son voyage sans qu'il puisse se prévaloir de cette annulation. Les frais d'annulation seront alors retenus selon les conditions figurant ci-après dans l'article 4,

Article 3 – Résiliation totale ou partielle du contrat  par le loueur

Au cas où, par suite d'une avarie ou d'empêchement indépendant de sa volonté, le loueur était dans l'impossibilité de mettre le bateau à disposition du locataire à la date convenue, il pourra soit mettre à la disposition du locataire un bateau de dimensions équivalentes, ou supérieures, et équipées du même nombre de couchettes, ou de plus de couchettes, soit de rembourser les sommes versées au locataire sans que ce dernier ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
En cas de mise à disposition tardive du bateau, le prix restant à payer par le locataire sera diminué des sommes correspondant aux journées de location dont le locataire aurait été privé.
Le  locataire en cas de retard de plus de trois jours peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues au premier alinéa du présent paragraphe.

Article 4 – Résiliation totale ou partielle du contrat par le locataire

La période pour laquelle a été conclu le contrat ne pourra être changée qu'avec l'accord du Loueur, et dans la mesure de ses possibilités.

Le non respect d'une des échéances de règlement entraînera la résiliation du contrat.

Le montant de la location restera acquise au loueur que le locataire ait fait ou non usage du bateau pendant la période location et ce quelle que soit la raison de cette vacance.

En cas d'annulation du contrat de location par le locataire et ce quelle que soit la cause de cette annulation :

1- avant la prise en charge du bateau :

Pour se couvrir, le locataire peut souscrire une assurance annulation – une assurance annulation est disponible sur simple demande auprès de Hissez les Voiles.

2- au moment de la prise en charge du bateau :
Si le bateau livré n’est pas en état de naviguer soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements, et si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées sans pouvoir prétendre à des dommages et intérêts.

Article 5 – Prise en Charge du bateau

La prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l’inventaire signé.
Le navire mis à disposition du locataire est accastillé suivant les Lois et Règlements maritimes pour la navigation, compte tenu de la catégorie du bâtiment et du nombre de personnes pouvant être transportées à bord.
Le coût du combustible n’est pas compris dans le prix de location.
Le navire sera mis à disposition avec les pleins d’eau, de gas-oil et de gaz, et devra être restitué de la même manière.
Il sera livré en état de propreté, tant intérieure qu'extérieure, et devra être remis à l’identique sauf convention contraire aux frais du locataire. La prise de possession et la signature de l’inventaire de départ par le locataire entraînera sa reconnaissance de l’état du bateau avec l’usage qu’il entend en faire, le privant de toute réclamation ultérieure.
Le locataire dégage expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d’armateur et répondra seul de tout manquement à ces dispositions ou interdictions à l’égard des services maritimes, de l’administration des douanes ou autres, et ce même en cas de faute involontaire de sa part ou de celle de ses équipiers.
A cet égard le locataire précise être titulaire de toutes les autorisations et brevets nécessaires pour la conduite du navire, notamment du certificat Radio maritime lui permettant l’usage de la VHF placée à bord.
Il déclare par ailleurs bénéficier du savoir et de l’expérience nécessaire pour manoeuvrer et mener le navire loué dans les conditions de sécurité convenables, et le restituer en l’état.
Si le comportement du locataire lors de la mise à disposition était de nature à laisser présumer le contraire, les parties feraient alors appel au Capitaine ou Maître de Port disponible du Port d’embarquement, sauf meilleur accord, qu’elles désignent d’ores déjà comme arbitre, afin de vérifier la capacité du locataire à partir avec le navire, sa sentence étant alors prononcée en dernier ressort.
Le défraiement de l’arbitre étant à la charge du locataire en cas de réponse négative, et du loueur, en cas de réponse positive.
La prise de commandement du navire par le locataire emporte reconnaissance de l’état de navigabilité et de la conformité de son équipement avec les Lois et Règlements en vigueur.

Dans le cas où un skipper professionnel serait engagé pour la bonne marche du bateau, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage resterait à la charge du Locataire.

Article 6 – Restitution du bateau et de la caution

A – restitution du bateau

Le Locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté le bateau n'est pas rendu en parfait état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du Locataire selon le forfait défini dans le contrat de location.
L’inventaire est établi et signé contradictoirement lors de la mise à disposition du navire et de sa restitution. En cas de disparition d’éléments inventoriés ou d’objets servant à l’équipement du navire ou à sa marche, comme en cas de détérioration ou de mauvais fonctionnement, qu’elle qu’en soit la cause, sauf usure normale, le locataire sera tenu au coût de leur remplacement. Ce coût sera fixé en valeur à neuf, sur production de factures, étant précisé que le loueur sera en mesure d’exiger le remplacement intégral. Le locataire autorise expressément le loueur à retenir le montant des sommes dues à cet égard, sur la caution qui sera versée à la mise à disposition. En cas d’impossibilité d’établir contradictoirement l’inventaire de retour, par le fait du locataire, celui-ci sera dressé unilatéralement par le loueur ou un mandataire choisi par lui et déclaré opposable.

Le loueur conserve seul tous les recours contre le constructeur ou vendeur du navire, le locataire ne pouvant prétendre à aucune subrogation.

Le navire est placé sous la garde du locataire, de la mise à disposition à quai, à son retour après amarrage, inventaire, et libération définitive par la restitution des clefs.

Chaque demi-journée de retard dans la restitution du navire donnera droit au loueur à une indemnité égale au double du prix quotidien de la location, outre le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice qui pourrait être subi du fait de ce retard, et notamment des frais de convoyage nécessaires pour ramener le bateau à son port d’attache. Étant précisé qu’aucun retard dans la restitution ne pourra être admis, qu’elle qu’en soit la cause, même en cas de mauvais temps ou de force majeure, le locataire devant prendre sous sa responsabilité toutes les dispositions nécessaires pour ramener le bateau aux dates et heures fixées.

B- restitution de la caution
La caution versée par le locataire, comme il est dit à l’article 2, au moment de la prise en charge du bateau, a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets qui sont imputables au locataire et qui ne sont pas couvertes par l’assurance. Si le bateau est rendu en bon état, la caution peut être restituée immédiatement au locataire. En cas d’impossibilité pratique ou d’éléments douteux, sa restitution peut se faire au plus tard dans un délai d’un mois après la date de remise du bateau.
En cas de détérioration du bien loué ou pertes non couvertes par l’assurance qui sont imputables au locataire ou sur lesquelles subsiste un doute, le remboursement de la caution pourra être différé jusqu’au règlement des frais correspondants par le locataire. Au cas où un règlement par la compagnie d’assurances interviendrait postérieurement, le loueur sera tenu de rétrocéder les sommes récupérées.